EXEMPTIONS TVA MÉDICALES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022 : PRÉCISIONS RELATIVES À L’IDENTIFICATION TVA

À la suite de la récente modification législative en matière d’exemption TVA pour les prestations fournies par les professions (para)médicales, les soins hospitaliers et les soins médicaux, nous souhaitons apporter quelques précisions complémentaires au sujet de l’identification TVA.

 

A. Vous êtes un assujetti mixte qui devient assujetti sans droit à déduction (= assujetti exempté sur la base de l’article 44 du Code TVA)

 

Vous êtes un assujetti mixte, vous n’avez pas modifié votre/vos activité(s), mais vous devez désormais être considéré comme un assujetti sans droit à déduction ? Vous devez déposer une déclaration modificative d’une identification à la TVA (formulaire e604B) et non une déclaration de cessation d’activité un (formulaire e604C) (voir le point B. Tolérance en matière d’identification à la TVA de l’actualité du 9 décembre 2021).

Vous êtes un assujetti mixte, vous avez modifié votre/vos activité(s) et vous exercez désormais exclusivement des opérations exemptées de TVA ? Vous devenez un assujetti exempté. Vous devez déposer un formulaire 604B pour déclarer les modifications de votre activité d'assujetti et modifier votre régime d'imposition. Vous ne devez pas déposer de formulaire 604C puisque vous ne cessez pas votre activité économique.

 

Point d’attention pour le remplissage du formulaire e604B dans l’application e604 

 

Dans l’onglet « Régime TVA », vous devez d’abord indiquer le type d’opérations que vous réalisez. Si vous êtes un assujetti mixte qui effectue dorénavant des activités exemptées, vous devez cocher la case « exclusivement des opérations visées à l'article 44 (assujetti sans droit de déduction TVA) ».

 

Vous devez ensuite choisir un régime d’imposition sous le point « D. Assujetti sans droit à déduction (application de l'article 44) ». Si, en tant qu’assujetti exempté, vos acquisitions intracommunautaires ne sont pas taxables en Belgique (vous n’avez pas levé l’option ou vous ne dépassez pas le seuil de 11.200 euros), vous devez cocher la case « Je déclare être redevable de la TVA car je reçois des prestations de service, localisées en Belgique, réalisées par un assujetti non établi en Belgique. ». En sélectionnant ce régime, vous serez en principe considéré comme un assujetti :

  • sans droit à déduction et
  • sans obligation de dépôt tant que vous ne communiquez pas votre numéro d’identification TVA à un fournisseur ou à un prestataire de services situé dans un autre État membre.

 

 

 

B. Délai de dépôt pour les formulaires e604A et e604B

 

Nous avons prévu une période de tolérance pour les assujettis qui doivent s’identifier à la TVA (formulaire e604A) ou modifier leur identification TVA existante (formulaire e604B) à la suite de la nouvelle législation. Ils  devaient introduire ces formulaires au plus tard le 31 janvier 2022 (prolongé au 1er février 2022 en raison du dysfonctionnement technique des e-services).

 

Nous ne sanctionnons pas le dépôt tardif spontané des formulaires e604A et e604B. En revanche, si vous avez reçu une lettre de rappel de notre part et que vous n’avez pas déposé le formulaire e604A ou e604B demandé dans le délai de réponse imparti d’un mois, nous appliquerons l’amende en vigueur (voir « Directives pour l’application des amendes proportionnelles et non proportionnelles à la TVA (PDF, 514.6 Ko)(This hyperlink opens a new window) », n° 78 et 79).

 

Attention ! La tolérance de dépôt précitée n’est pas valable pour le dépôt des déclarations périodiques et l’inscription des opérations taxables dans ces déclarations. Vous devez reprendre les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2022 dans les déclarations périodiques TVA.

Si, à la suite de ces modifications législatives, vous devez déposer une déclaration TVA périodique pour la première fois, vous pouvez faire usage de la tolérance prévue au point C. de l’actualité du 9 décembre 2021.

Si vous déposiez déjà des déclarations périodiques, vous devez reprendre les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2022 dans la déclaration périodique relative au mois de janvier 2022 ou au premier trimestre 2022.

 

C. Codes NACEBEL

 

Aucun nouveau code NACEBEL n’a été créé à la suite de la récente modification législative en matière d’exemptions TVA médicales. Par conséquent, vous ne devez pas reprendre sous un code NACEBEL distinct les prestations qui relèvent du domaine des soins médicaux, mais qui ne sont pas exemptées de TVA.

Source : SPF Finance