FISCALITÉ VERTE AUTOMOBILE

Afin d'accélérer le verdissement de notre parc de véhicules d’entreprise, la fiscalité automobile a été redéfinie.  

Borne de recharge à domicile pour voiture électrique 

Si vous installez une borne de recharge à domicile pour voiture électrique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dépenses payées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 inclus.   

La réduction d'impôt varie de 45 % à 15 % des dépenses (plafonnées à 1.500 euros), en fonction de l'année de paiement des dépenses.  

Il s’agit des dépenses pour l’achat à l’état neuf d’une borne de recharge, son installation et le contrôle de l’installation.

La borne doit :

  • être installée dans ou à proximité immédiat de votre domicile, et
  • être une borne intelligente : le temps de charge et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique, et
  • n’utiliser que de l’électricité verte, et
  • être approuvée par un organisme de contrôle agréé.

Frais professionnels pour l’utilisation ou la mise à disposition d’un véhicule

À partir de 2026, tous les nouveaux véhicules devront rouler sans aucune émission de carbone pour que les frais professionnels résultant de leur utilisation restent fiscalement déductibles.  

Après 2026, le taux de déductibilité sera réduit progressivement en fonction de l’année d’acquisition du véhicule sans émission.

Les règles de déduction actuelles sont maintenues pour les véhicules à combustion ou hybrides, en cours d’utilisation ou de mise à disposition, qui seront achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023. Pour ces types de véhicules achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité sera limitée en fonction de l’année et prendra fin à partir de l'exercice d'imposition 2028. 

Déduction de frais majorée - investissements pour bornes de recharge neuves pour véhicules électriques

Cet avantage fiscal concerne les entreprises ou professions libérales qui investissent dans des bornes de recharge pour véhicules électriques :   

  • acquises ou constituées à l’état neuf, et 
  • qui sont accessibles au public, et 
  • qui sont intelligentes : le temps de charge et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique.  

L’avantage est octroyé sous la forme d’une déduction majorée des amortissements relatifs à ces investissements. 

Afin de pouvoir bénéficier de la déduction de frais majorée, la borne de recharge doit être enregistrée auprès du SPF Finances. L'application en ligne pour ce faire est en cours de préparation. En attente de l'application, la déduction de frais majorée pour les bornes de recharge déjà installées est pour le moment autorisée si toutes les autres conditions sont remplies.

De plus amples informations sur cette application suivront dans une communication ultérieure. 

Déduction pour investissement en fiscalité verte automobile

Les entreprises ou professions libérales peuvent bénéficier d’une déduction pour les investissements suivants :  

  • les camions sans émission de carbone 
  • les infrastructures de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise relatives aux camions sans émission de carbone
  • l’infrastructure de recharge électrique relative aux camions sans émission carbone. 

Plus d’informations sur ces différentes mesures.

 

Source : Communication SPF Finances - FISCALITÉ VERTE AUTOMOBILE (07 décembre 2021).